Conditions générales de vente
Formations professionnelles — version du 12 octobre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Organisme de formation enregistré sous le n° 93132530813 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État), certifié Qualiopi au titre de la catégorie d'action « actions de formation » (certificat n° 0205-2026 délivré par Certi.Kôntrol).
Contact : antoine@amcformation.com — 06 75 15 84 15.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation proposées par AM CONSULTING, quel que soit le domaine ou le secteur d'activité du client : formations interentreprises, formations intra-entreprise, en présentiel ou à distance, et parcours menant à une certification. Les dispositions propres à la certification « Adapter sa posture commerciale et mobiliser l'intelligence artificielle en vente immobilière » figurent à l'article 19.
Toute inscription ou commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit et préalable d'AM CONSULTING.
Article 2 — Définitions
- Client : la personne morale ou physique qui commande la formation.
- Client professionnel : l'entreprise, l'association, l'organisme public ou le travailleur indépendant qui commande la formation dans le cadre de son activité professionnelle.
- Particulier : la personne physique qui s'inscrit à titre individuel et finance elle-même sa formation.
- Stagiaire : la personne qui suit la formation.
- Formation interentreprises : session réunissant des stagiaires de structures différentes, dans un lieu choisi par AM CONSULTING. Formation intra-entreprise : formation réalisée pour un seul client, dans ses locaux ou un lieu qu'il choisit.
- Financeur : l'organisme qui prend en charge tout ou partie du coût de la formation, notamment l'opérateur de compétences (OPCO) dont relève le client ou tout autre organisme de financement de la formation professionnelle.
Article 3 — Inscription et documents contractuels
3.1 Formations interentreprises
L'inscription se fait par e-mail ou par le formulaire du site. Elle est confirmée à réception de la convention ou du contrat de formation signé et, le cas échéant, de l'acompte. Sauf mention contraire sur la fiche de la formation, l'inscription est possible jusqu'à 10 jours avant le début de la session, dans la limite des places disponibles.
3.2 Formations intra-entreprise
Elles font l'objet d'une proposition écrite (programme, dates, lieu, prix). La commande devient ferme à réception de la convention de formation signée.
3.3 Documents remis
- Client professionnel : convention de formation professionnelle (articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail).
- Particulier : contrat de formation professionnelle (articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail).
- Avant l'entrée en formation : le programme, le règlement intérieur et une convocation précisant le lieu, les dates et les horaires.
- À l'issue de la formation : un certificat de réalisation et la facture.
3.4 Analyse préalable
Un échange préalable permet de vérifier l'adéquation de la formation aux besoins et aux prérequis du stagiaire, et d'identifier d'éventuels besoins d'aménagement.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : AM CONSULTING applique l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4° a du Code général des impôts. Le prix de chaque formation figure sur sa fiche, sur le devis ou sur la proposition. Il comprend l'animation et les supports pédagogiques remis aux stagiaires. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des stagiaires. Pour les formations intra-entreprise, les frais de déplacement du formateur sont précisés dans la proposition.
Article 5 — Facturation et paiement
5.1 Clients professionnels
Un acompte de 30 % du prix est versé à l'inscription. Le solde est payable par virement à réception de la facture, émise dès la fin de la formation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
5.2 Particuliers
Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation. À son issue, un acompte de 30 % du prix est demandé ; le solde est payable à la fin de la formation (article L. 6353-6 du Code du travail).
5.3 Prise en charge par un financeur
Il appartient au client de demander la prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de son accord. Si l'accord est transmis à AM CONSULTING avant le début de la formation, la facture est adressée directement au financeur (subrogation) et aucun acompte n'est demandé sur la part prise en charge. En cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-paiement par le financeur, notamment en raison d'absences, le solde est facturé au client.
Article 6 — Droit de rétractation des particuliers
Le particulier dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5 du Code du travail), sans préjudice du délai de 14 jours prévu par le Code de la consommation lorsque le contrat est conclu à distance. Aucune somme n'est exigible pendant ce délai.
Article 7 — Annulation, report et absence du fait du client
7.1 Clients professionnels
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier). Elle donne lieu au dédommagement suivant, calculé sur le prix de la formation :
| Délai avant le début de la formation | Dédommagement dû |
|---|---|
| Plus de 15 jours calendaires | 30 % du prix (montant de l'acompte) |
| Entre 15 et 7 jours calendaires | 75 % du prix |
| Moins de 7 jours, absence ou abandon en cours de formation | 100 % du prix |
L'acompte versé reste acquis à AM CONSULTING et s'impute sur le dédommagement dû ; le complément éventuel est facturé au client.
Report. Le client peut demander par écrit le report de l'inscription sur une session ultérieure. AM CONSULTING l'examine au cas par cas, selon les motifs invoqués et les places disponibles, et n'est pas tenue de l'accepter. En cas d'accord écrit, les sommes déjà versées sont reportées sur la nouvelle session et aucun dédommagement n'est dû ; à défaut d'accord, la demande vaut annulation et le barème ci-dessus s'applique.
Le client peut remplacer un stagiaire par une autre personne de sa structure jusqu'à la veille de la formation, sans frais, si celle-ci remplit les prérequis. Pour la certification, le remplaçant doit avoir passé l'entretien de positionnement.
Les sommes dues au titre du dédommagement ne constituent pas des dépenses de formation : elles ne peuvent pas être prises en charge par un financeur et font l'objet d'une facturation distincte.
7.2 Particuliers
Après l'expiration du délai de rétractation, en cas d'abandon ou d'absence, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur durée ; la part de l'acompte qui excède ce montant est remboursée. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues (article L. 6353-7 du Code du travail).
Article 8 — Annulation ou report du fait d'AM CONSULTING
AM CONSULTING peut reporter ou annuler une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant ou en cas d'indisponibilité du formateur. Le client en est informé au plus tôt et, hors force majeure, au plus tard 7 jours avant le début. Il choisit alors entre le report à une date ultérieure et le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.
Article 9 — Déroulement de la formation
Les formations se déroulent en présentiel (interentreprises : lieu indiqué sur la convocation ; intra-entreprise : dans les locaux du client, qui met à disposition une salle adaptée) ou, le cas échéant, à distance. Les stagiaires émargent par demi-journée et respectent le règlement intérieur ; en intra-entreprise, le règlement intérieur du client s'applique également. Les acquis sont évalués selon les modalités prévues au programme et un questionnaire de satisfaction est remis à l'issue de la formation.
Article 10 — Accessibilité et situation de handicap
Les besoins spécifiques, notamment liés à une situation de handicap, sont étudiés avant l'entrée en formation, afin de proposer des adaptations des supports, des modalités ou des conditions matérielles. Référent handicap : Antoine Mesnard — antoine@amcformation.com — 06 75 15 84 15.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les supports remis aux stagiaires sont la propriété d'AM CONSULTING, sauf mention contraire. Ils sont réservés à l'usage personnel du stagiaire. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans accord écrit d'AM CONSULTING est interdite. Les outils et méthodes de tiers utilisés en formation restent la propriété de leurs titulaires.
Article 12 — Confidentialité
Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations et documents de l'autre partie dont elles ont connaissance à l'occasion de la formation.
Article 13 — Données personnelles
Les données des clients, des stagiaires et des candidats sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur www.amcformation.com et, pour les candidats à la certification, à la section 5.7 du règlement de la certification.
Article 14 — Responsabilité
AM CONSULTING est tenue d'une obligation de moyens. Sauf faute lourde ou dolosive, et hors dommages corporels, sa responsabilité envers un client professionnel est limitée au prix payé pour la formation concernée. Le client répond des dommages que ses stagiaires pourraient causer aux locaux et au matériel mis à disposition.
Article 15 — Force majeure
Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 16 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à antoine@amcformation.com ou par courrier à AM CONSULTING, 10 rue de la Caranque, 13510 Éguilles. Une réponse est apportée sous 10 jours ouvrés.
Si la réclamation écrite n'a pas permis de résoudre le litige, le particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AM CONSULTING, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation (articles L. 612-1 et L. 612-2 du Code de la consommation) : CM2C — Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. La demande de médiation peut être déposée en ligne sur ce site ou adressée par courrier. Pour être recevable, elle doit avoir été précédée d'une réclamation écrite auprès d'AM CONSULTING datant de moins d'un an. La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige avec un client professionnel relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Pour les particuliers, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales.
Article 18 — Modification des CGV
AM CONSULTING peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'inscription ou de la commande.
Dispositions particulières
Article 19 — Dispositions particulières à la certification
Le présent article complète les articles 1 à 18 pour les seuls candidats à la certification visée ci-dessous ; en cas de contradiction, il prévaut.
La certification « Adapter sa posture commerciale et mobiliser l'intelligence artificielle en vente immobilière » est délivrée par AM Consulting — enregistrement au Répertoire spécifique en cours d'instruction. Le règlement de la certification, remis au candidat, fait partie des documents contractuels ; pour tout ce qui concerne les épreuves, il prévaut sur les présentes CGV.
- Admission : l'inscription n'est définitive qu'après vérification des prérequis et l'entretien de positionnement de 30 minutes. Le candidat qui n'est pas admis ne doit aucune somme.
- Inscription unique : l'inscription à la formation vaut inscription à l'examen. Elle est confirmée en fin de formation par le certificat de réalisation attestant une assiduité d'au moins 80 %.
- Prix : 1 650 € net de taxe par participant, comprenant la formation de 56 heures, le passage des épreuves et un rattrapage éventuel.
- Rattrapage : le candidat qui n'a pas validé toutes les compétences peut se présenter une seule fois, dans les 6 mois suivant la notification, aux seules épreuves liées aux compétences non validées, sans frais supplémentaires. Au-delà de ce délai, ou après un second échec, il reprend l'ensemble du processus d'inscription, aux conditions tarifaires en vigueur.
- Report de l'examen : le candidat peut reporter une fois sa date d'examen, sans justification, en prévenant au plus tard le dernier jour de la formation ; il est alors convoqué à une session suivante. Une absence non signalée, hors force majeure justifiée, annule l'inscription à l'examen.
- Fraude : elle entraîne les conséquences prévues par le règlement de la certification (annulation de la session, impossibilité de se présenter pendant 2 ans, retrait d'une certification obtenue par fraude).
- La participation à la formation ne vaut pas certification : la décision appartient au jury, selon les règles du règlement de la certification.